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Digitalisation du SPF Finances – Deuxième lecture

02/03/2021 - Publié par : FiduPress < Retour Digitalisation du SPF Finances – Deuxième lecture

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant divers codes fiscaux et lois fiscales en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Dorénavant, la plupart des échanges d’informations entre le SPF Finances et les contribuables qui produisent des effets juridiques devront en principe être introduits via une plate-forme électronique sécurisée. Il est important d'accorder des garanties de fiabilité et de sécurité à la transmission d'informations sous forme électronique. Le SPF Finance privilégiera également les procédures informatiques qui utilisent des mécanismes d'authentification.

Les professionnels et les personnes morales seront tenus d'accomplir leurs droits et leurs obligations au moyen de la plate-forme électronique, tandis que les particuliers bénéficieront d'un opt-in.

Cela signifie qu'en principe, les professionnels doivent utiliser la voie électronique sécurisée à moins qu'ils n'aient pas été en mesure de s'y identifier. Les particuliers peuvent travailler sur papier à moins qu'ils aient choisi de travailler par voie électronique. Les mandataires habilités par les contribuables sont toujours tenus d'utiliser la plate-forme électronique sécurisée, même s'ils représentent un contribuable qui bénéficie d'un opt-in.

Cet avant-projet introduit des modifications au Code des impôts sur les revenus, au Code de la taxe sur la valeur ajoutée, au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, à la loi domaniale du 22 décembre 2019 et à la loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances alimentaires au sein du SPF Finances.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi, en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales

Publié par SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe

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