Les Retardataires ont toujours tort

Depuis la loi du 14 décembre 2005, les titres au porteur sont en sursis puisqu'un délai a été laissé au détenteur de tels titres pour leur permettre de les convertir soit en titres nominatifs, soit en titres dématérialisés. Ce délai expire le 31 décembre 2013.

La loi du 28 décembre 2011, contenant un certain nombre de dispositions fiscales issues de l'accord « pré-gouvernemental » conclu l'an dernier, a instauré une taxe nouvelle sur la conversion des titres au porteur en titres dématérialisés ou nominatifs, si cette conversion a lieu en 2012 ou en 2013, étant entendu que le dernier délai pour ce faire est bien le 31 décembre 2013.

Le taux de la taxe est fixé à 1% pour les conversions effectuées au cours de l'année 2012 et à 2% pour celles qui seront effectuées durant l'année 2013.

S'agissant de la base sur laquelle sera appliqué le taux, elle correspond à la valeur de cotation des titres lorsque ceux-ci sont cotés en bourse et à leurs valeurs vénales s'ils ne sont pas cotés, la valeur vénale étant déterminée, selon toute vraisemblance, sur la base de l'actif net de la société concernée.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2012, il n'est, en principe, plus possible pour les actionnaires qui n'ont pas encore converti leurs titres au porteur d'échapper à la taxe instaurée sous réserve, toutefois, du recours à des moyens radicaux telle la liquidation de la société ou son absorption par une autre société dont les titres auront été préalablement convertis.

Il est également possible de réduire le coût de la taxe en procédant, par exemple, à une réduction de capital de la société afin d'en limiter la valeur vénale.

De telles solutions pourront être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2013 sans que la taxe ne soit due puisque celle-ci n'est perçue qu'à l'occasion de la conversion des titres au porteur, alors que ces opérations ne comportent aucune conversion.

Si cette taxe paraît incontournable pour les retardataires, il n'est toutefois pas certain qu'elle ait réellement un avenir et ce, compte tenu de la législation européenne dont la directive européenne du 12 février 2008 sur l'imposition des rassemblements de capitaux.

En effet, la directive en question interdit que soit soumise à une imposition directe toute création, mise en circulation ou négociation d'actions. Compte tenu de ce qu'il s'avère impossible de négocier des titres au porteur sans conversion préalable soit, en titres nominatifs soit, en titres dématérialisés, le prélèvement d'une telle taxe à cette occasion est susceptible de violer la directive dont question. Pour rappel, c'est déjà sur pied de cette directive qu'il y a quelques années, la taxe sur les opérations boursières était passée à la trappe. Le législateur n'aurait-il pas retenu les leçons du passé...

Michaël Clarembaux
Avocat
 

Attention! Arnaque

ALERTE PHISHING !

Un mail semblant émaner du SPF Finances et vous annonçant un remboursement circule depuis ce WE.

Le formulaire à cliquer ouvre une page web ( voir photo ci dessous ) qui vous invite à fournir vos informations personnelles et celles de votre carte de crédit afin de recevoir votre remboursement.

Le SPF Finances ne procède jamais de la sorte.

Pour tromper le visiteur, les escrocs ont fait en sorte que lorsque l'on clique sur le lien "Envoyer" de leur formulaire frauduleux, celui-ci vous redirige vers le site authentique du service public fédéral des Finances. Cela rend l'arnaque encore plus crédible.

Cependant, les autorités fédérales ne procèdent évidemment jamais de la sorte. Pour un remboursement, l'administration des Finances passe par un courrier postal classique et effectue le remboursement via un virement sur un compte bancaire.

Soyez prudents et faites circuler cette alerte dans votre entourage.